Social

Date: 2026-11-09

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VIOLENCES URBAINES : UN DÉCRET OFFICIALISE LE ZÉRO À CHARGE POUR L'ACTIVITÉ PARTIELLE

Le ministère du Travail avait annoncé fin octobre que certaines des entreprises ayant eu recours à l'activité partielle à la suite des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre 2026 pourraient bénéficier d'une prise en charge à 100 %. Un décret du 27 octobre officialise cette mesure.

Ce « zéro reste à charge » s'adresse aux entreprises répondant à l'ensemble des conditions suivantes :

- avoir un effectif de moins de 250 salariés (effectif « sécurité sociale ») ;

- disposer d'une autorisation d'activité partielle accordée pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » et faisant suite aux dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 ;

- apporter la preuve du dépôt d'une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de leur assureur.

Concrètement, l'employeur doit verser aux salariés, pour chaque heure perdue, l'indemnité d'activité partielle de droit commun (hors cas particuliers, 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC). Le « zéro reste à charge » permet aux employeurs éligibles de percevoir en remboursement une allocation d'activité partielle du même montant, par conséquent calculée au taux de 60 % (au lieu de 36 % pour le régime de droit commun).

Décret 2026-995 du 27 octobre 2026, JO du 28