Nouvelles obligations

Le prélèvement SEPA désormais obligatoire pour le paiement des vos cotisations

Petit rappel DSN (déclaration sociale nominative) : C’est une déclaration mensuelle transmise après le calcul des bulletins de salaire, aux différents organismes sociaux (URSSAF, RETRAITE, PREVOYANCE, CPAM etc…).

Avec le passage à la DSN,  plusieurs paramètres changent :

-        Les déclarations aux organismes se font désormais mensuellement et non plus trimestriellement ;

-        Le paiement doit intervenir au plus tard avant le 15 ou le 30 du mois qui suit la fin du trimestre  (le 15 pour l’URSSAF, la prévoyance et la mutuelle et le 30 pour la retraite) 

Ex : le 15 avril 2017 pour le paiement des cotisations URSSAF du 1^er trimestre 2017;

-        Le mode de paiement devient exclusivement le prélèvement SEPA.

Ainsi afin de faciliter la gestion de vos dossiers, les paiements par chèque ne sont plus acceptés à partir du 2^ème trimestre 2017.

Désormais tous les paiements des cotisations seront envoyés exclusivement par prélèvement SEPA.

Veuillez ainsi,  approvisionnez les comptes 2/3 jours avant les échéances, afin qu’il n’y ait pas de rejet des prélèvements. 

Un mail vous sera envoyé quelques jours avant les échéances, vous récapitulant les sommes qui seront prélevés par les différents organismes.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et nous vons prions de croire, Madame, Monsieur, en nos sincères salutations.

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