Vie des affaires

Date: 2026-11-09

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RÉMUNÉRATION DU GÉRANT DE SARL : LE PROCÈS-VERBAL DOIT ÊTRE CONFORME

La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, l'importance de formaliser la rémunération du gérant d'une SARL.

Pour être régulière, la rémunération du gérant de SARL doit être fixée dans les statuts ou par une décision collective des associés. Cette décision doit être constatée dans un procès-verbal signé par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

Dans cette affaire, les associés d'une SARL remettent en cause le versement d'une prime de bilan au gérant au motif que le procès-verbal constatant cette prime n'était pas conforme. En effet, ce dernier ne comportait qu'une seule signature alors que la société comptait deux gérants et qu'elle était, en plus, raturée. La Cour d'appel rejette la demande de remboursement car elle déduit de différents éléments, et notamment de l'inscription de ladite prime dans le PV, qu'elle avait été validée par tous les associés.

La Cour de cassation censure la décision de la Cour d'appel et rappelle que la rémunération accordée au gérant d'une SARL ne peut être rapportée que par la production d'un procès-verbal répondant aux conditions posées par le code de commerce.

Cass. com., 14 octobre 2026 n°25-12466