De nouvelles mesures d'exonération fiscale existent pour les commerces de proximité situés en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV) 28-09-2016 De nouvelles mesures d'exonération fiscale existent pour les commerces de proximité situés en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV)
Qui est concerné ? Les entreprises exerçant dans l'un des 35 quartiers prioritaires de Marseille une activité commerciale et de proximité (y compris cafés, hôtels, restaurants, commerces de gros, garages automobiles, et artisans inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés). Avantages :
- Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les propriétaires des murs des établissements concernés) pendant 5 ans. Principales conditions d'éligibilité : - Être déjà implanté au 1er janvier 2015 ou se créer ou s'implanter dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 - Exercer une activité considérée comme "commerciale de proximité" - Employer moins de 10 salariés - Réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. - Ne pas avoir de capital ou de droits de vote détenus directement ou indirectement à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou dont le total de bilan annuel dépasse 43 millions d'euros
Comment en faire la demande ?
Localiser un QPPV Pour vérifier la localisation d'un commerce dans un QPPV :
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