Mise en place de la DSN dans votre cabinet

Madame, Monsieur,

 L’année 2017, marque un grand changement en matière de déclaration sociale, en effet à compter du 01/01/2017, nous basculons en mode DSN (Déclaration Sociale Nominative), mensuelles et événementielles. La DSN devient obligatoire à compter de 2017.

1/Qu’est-ce que la DSN ?

La DSN sera effectuée mensuellement après le calcul des bulletins de salaire et transmise aux différents organismes sociaux (CPAM, URSSAF, POLE EMPLOI, CAISSE DE RETRAITE…)

La DSN est mise en place dans un but de simplification de déclaration, car cela consiste à établir une seule déclaration pour tous les organismes, mais aussi dans un but de sécurisation des données des salariés et afin d’éviter les erreurs de traitements des données sociales.

2/Qu’est-ce que la DSN événementielle ?

Cette déclaration devra être effectuée lors de chaque événement qui entraîne le versement d’indemnités au salarié :

•   En cas de maladie ou accident de travail (pour le versement des indemnités journalières)
•         En cas de rupture de contrat (pour le versement des indemnités dues par Pôle emploi)

3/Qu’est-ce que cela va changer pour vous employeur ?

-          Une anticipation dans la transmission des éléments de salaires, en effet la DSN mensuelle étant à transmettre au plus tard le 10 du mois suivant il est impératif que les données nous soient transmises entre le 25 et le 30 de chaque mois.

-          Vous devrez nous transmettre les arrêts de travail de vos salariés immédiatement, en effet les DSN événementielles doivent être établies dans les 5 jours de l’événement donc il faut rappeler à vos salariés qu’en cas d’arrêt de travail ou de prolongation ils ont 48h pour vous transmettre le document. Tout retard de déclaration entrainera un retard dans l’indemnisation du salarié.

-          Vous devez vérifier que chacun de vos salariés bénéficie d’un numéro de sécurité sociale personnel, à défaut, vous devez les obliger à faire les démarches administratives pour en obtenir un. La procédure dure environ 3 mois au-delà de ce délai des pénalités seront appliquées.

4/Quelles sont les pénalités encourues ?

-          Défaut de numéro de sécurité sociale au-delà de 3 mois : 7,50€ par salarié et par mois défaillant.

-          Toute correction apportée à un bulletin de salaire transmis par DSN entraînera l’obligation d’établir une nouvelle DSN (annule et remplace) et la pénalité sera de 7,50€ par DSN modifiée.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en nos sincères salutations.

                                                                        AUDITEX