Date: 14/11/2017 |
Modification de la date d’exigibilité de vos cotisations sociales URSSAF
Vous acquittez actuellement vos cotisations sociales URSSAF à un rythme de paiement trimestriel.
À compter du 1er janvier 2018, votre périodicité sera modifiée. Les cotisations seront désormais exigibles MENSUELLENT, au 15 du mois suivant la période d’emploi, soit à la même date que la transmission de la DSN. Ceci est une obligation imposée par le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016.
Exemple : Les cotisations dues au titre de la période d’emploi de janvier 2018, seront exigibles au 15 février 2018.
Ce changement va vous permettre de lisser le montant des charges sociales URSSAF sur 12 mois et ainsi pouvoir mieux gérer votre trésorerie.
Nous restons à votre disposition pour plus d’informations, ou sur des questions concernant ce changement d’exigibilité.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
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